L'éditeur de l'Université Grenoble Alpes

Ce sixième numéro du Bulletin des Arrêts de la Cour d’Appel de Grenoble (BACAGe) porte sur une sélection des arrêts rendus par les différentes formations de jugement de la Cour d’appel de Grenoble sur l’année 2025 dans l’ensemble des contentieux relevant du droit privé et pénal. La sélection des arrêts a été réalisée‚ d’une part, à partir des décisions transmises par les chambres de la cour d’appel et, d’autre part, par un choix des contributeurs‚ en fonction de l’intérêt jurisprudentiel des décisions‚ de leurs appétences ou de leurs centres d’intérêts. La photographie prise n’est donc toujours pas le reflet de tout le contentieux traité, mais permet d’apporter un éclairage particulier sur des décisions revêtant un intérêt juridique, d’identifier des thématiques ou des problématiques spécifiques invitant à des réflexions ou des observations sur l’application du droit par les magistrats grenoblois. Au-delà de cette sélection permettant des commentaires sur une ou plusieurs décisions de 2025, ce numéro comprend une étude spéciale à partir de tous les arrêts rendus en 2023 et 2024 par la chambre des affaires familiales relativement à l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

Ainsi, dans ce numéro du BACAGe, le lecteur pourra prendre connaissance des résultats d’une belle et riche analyse quantitative des décisions statuant sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale. L’étude du contentieux familial se prolonge au travers de l’étude du traitement judiciaire des hypothèses de pluri-parentalité qui mettent en évidence les limites du droit. Au-delà du contentieux familial, le champ des personnes vulnérables est également représenté dans plusieurs commentaires. L’un invite à s’interroger sur les motivations ayant conduit les juges à refuser une habilitation familiale alors que tous les proches de la famille de la personne vulnérable s’entendaient pour une telle mesure ; l’autre permet d’examiner lesconséquences du refus de la personne vulnérable de se soumettre à un examen médical en vue de l’ouverture d’une mesure de protection. La responsabilité civile est aussi à l’honneur de ce numéro du BACAGe avec des commentaires consacrés à deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Grenoble relatifs à l’obligation de sécurité mise à la charge de l’exploitant d’un domaine skiable, à la chance quasi nulle qu’une action en responsabilité a de prospérer quand le demandeur ne peut prouver l’intention de nuire du défendeur, ou encore à la possible mise en cause du dirigeant d’une société qui, non qualifié, fait pratiquer une cryolipolyse par une collaboratrice ne justifiant pas des compétences et qualifications exigées par la loi. Le contentieux des troubles anormaux du voisinage illustre la résistance de la matière à l’approche du droit par le risque, tandis que deux décisions rendues dans le champ du droit de la consommation nous rappellent que, s’il est récurrent que les contrats de vente de panneaux solaires soient rédigés de manière peu scrupuleuse, encore faut-il, pour obtenir leur annulation, que l’épreuve de la prescription soit passée avec succès. L’échec sur ce terrain est redoutable pour les particuliers qui, en tant que consommateurs, doivent redoubler de vigilance, sans que leur qualité de partie faible au contrat ne soit d’un quelconque secours. Plus largement, ce numéro du BACAGe comporte de nombreux commentaires ayant trait au droit des contrats, au droit immobilier, au droit du travail, avec un arrêt très intéressant relatif à la reconnaissance du caractère professionnel du cancer du côlon, et dont l’avenir nous dira s’il s’agit d’un cas d’espèce ou d’un contentieux émergent, mais aussi au droit des biens, avec deux études ayant trait aux servitudes, ou encore au droit bancaire. La procédure est également à l’honneur avec une belle étude consacrée aux mesures d’instruction in futurum en matière de concurrence déloyale. En matière pénale, le choix a été fait, pour ce numéro, de laisser la plume à deux étudiantes du Master de droit pénal et de sciences criminelles achevant leur cycle d’études cette année, car le BACAGe doit aussi permettre, parfois, à celles et ceux qui aspirent à une carrière dans la magistrature, l’avocature, ou dans la police ou la gendarmerie, de pouvoir, par l’analyse de décisions de justice, s’exercer à cet art difficile du commentaire. Si l’équipe de droit pénal est heureuse d’avoir cédé sa place à ces deux étudiantes dans ce numéro, elle a néanmoins hâte de revenir au complet pour le prochain !

Coordination du numéro : 

• BARUCHEL Nathalie, UGA, CRJ,
• EXPOSITO Martine, UGA, CRJ
• MAISONNASSE Floriane, UGA, CRJ
• MILLEVILLE Sébastien, UGA, CRJ
• PIERRE Nathalie, UGA, CRJ
• PICQ Marielle
• RATINEAU Yannick, UGA, CRJ
• RUFFIEUX Gaëlle
• ZINTY Stéphane, UGA, CRJ

Auteurs et autrices : 

• ACCARION Eddy, UGA, CRJ :
• ARMAND-TOUREUH Rebecca, UGA, CRJ
• BARUCHEL Nathalie, UGA, CRJ
• CACIOPPO Sébastien, UGA, CRJ
• COHET Frédérique, UGA, CRJ
• GANDAHO Raïssa
• GBENOU Clémence, UGA, CRJ
• MAISONNASSE Floriane, UGA, CRJ
• MARIA Ingrid, UGA, CRJ
• MILLEVILLE Sébastien, UGA, CRJ
• PERROTIN Claire
• PIERRE Nathalie, UGA, CRJ
• RUFFIEUX Gaëlle, UGA, CRJ
• SCHOEPFER Vincent
• UGO Émilie, UGA, CRJ
• VALLAUD Camille
• VIGOUROUX Naomi, UGA, CRJ
• ZINTY Stéphane, UGA, CRJ

• BACAGe
• Éditeur(s) : UGA Éditions
• Date de publication : juin 2026
• Éditeur d'origine : UGA Éditions
• Mots-clés : Bacage, jurisprudence, cour d’appel, Grenoble, bulletin, arrêts, droit de la famille, droit des obligations, procédure civile, droit pénal, droit des biens, droit social, droit des affaires, droit des personnes, autorité parentale, caducité, cancer du côlon, certificat médical, condition suspensive, conclusions, constitution, crédit à la consommation, curatelle, délivrance conforme, habilitation familiale, individualisation, isolation phonique, liquidation judiciaire, loyauté, maladie, mesure d’instruction